Protection Fonctionnelle : Ce droit que L’État vous cache ! | David GUYON

Agressions, menaces, insultes, diffamation, harcèlement, procédures disciplinaires ou pénales : un agent public attaqué à cause de ses fonctions n’a pas à se défendre seul. La protection fonctionnelle est un droit essentiel de la fonction publique… mais souvent méconnu et parfois injustement refusé.

Ce soir, Maître David GUYON, avocat en droit public, et Pierrick THEVENON vous expliquent en détail quand l’employeur public doit vous protéger, ce que couvre vraiment la protection fonctionnelle (avocat, frais de justice, réparation), et dans quels cas l’administration peut tenter d’y échapper.

🔍 Dans un contexte où les agents publics (soignants, policiers, enseignants, territoriaux, etc.) sont de plus en plus exposés, nous revenons sur les règles juridiques essentielles : le lien avec le service, la faute personnelle détachable, la procédure de demande, les motifs de refus, et les recours possibles.

👉 Dans ce live pédagogique et essentiel, nous analysons vos droits concrets, les erreurs fréquentes des administrations, et les stratégies pour faire valoir une protection qui est une obligation légale.

🎯 Programme de l’émission :

📌 Protection fonctionnelle : Ce que dit la loi exactement
📌 Qui peut demander la protection fonctionnelle ? Fonctionnaires, contractuels, anciens agents
📌 Cas d’application : Agressions, menaces, diffamation, harcèlement, poursuites
📌 Ce que doit payer l’employeur public : Avocat, frais de procédure, expertise, réparation
📌 Faute de service vs faute personnelle détachable : Comprendre la limite centrale
📌 Refus de protection fonctionnelle : Quand c’est légal… et quand c’est abusif
📌 Comment faire la demande efficacement ? Délais, preuves, courrier type, pièges à éviter
📌 Recours possibles si l’administration refuse ou ne répond pas
📌 Questions/réponses en direct avec Maître David GUYON et Pierrick THEVENON

✊ Ne restez pas seul face aux attaques ou aux poursuites liées à votre travail : informez-vous et faites valoir vos droits.

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