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Cession de fonds de commerce et présence du bailleur
Автор: Me Frappin - Avocate spécialiste droit immobilier
Загружено: 2025-04-13
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« La forme c'est le fond qui remonte à la surface » disait Victor Hugo 📖
Je vous raconte cette semaine l'histoire d'un locataire d'un bail commercial qui cède son fonds de commerce et par suite son bail, sans avoir recours aux services d'un notaire.
Et ça va poser une très grosse difficulté !
Le contrat de bail prévoit en effet que la cession de fonds de commerce doit impérativement avoir lieu devant Notaire et le bailleur doit être appelé à participer à l'acte. 💶
Cette circonstance va t'elle remettre en cause la vente?
Réponse ici. ⬇️
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