[DECRYPTAGE] - 3 minutes pour comprendre la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
Автор: Tribunal judiciaire de Nanterre
Загружено: 2024-12-18
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En 2023, sur les 607 045 décisions rendues par l’ensemble des juridictions pénales françaises, 97 993 sont des ordonnances de CRPC*.
Pascal Prache, procureur de la République de Nanterre, vous décrypte la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) également appelée, le "plaider coupable".
Lorsque cette procédure est acceptée par le mis en cause, elle s'articule en deux phases :
une phase « parquet », devant un procureur,
une phase dite « d'homologation », devant un magistrat du siège.
En savoir + : https://www.service-public.fr/particuliers...
*Source : chiffres 2024, ministère de la Justice : https://www.justice.gouv.fr/documentation/...
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