Procédure Pénale |La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |CRPC
Автор: Cours de Droit
Загружено: 2024-02-04
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Qu'est ce que la CRPC
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou "plaider-coupable" est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l'auteur des faits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. La victime est informée de cette procédure.
Le plaider-coupable a été introduit en 2004 pour les petits délits mais concerne, depuis 2011, tous les délits (sous réserve que la durée d'emprisonnement ne dépasse pas cinq ans), hors délits politiques, de presse et certaines atteintes graves aux personnes.
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