Le professionnel peut bénéficier de la protection du droit de la consommation
Автор: un deux droit
Загружено: 2022-09-01
Просмотров: 495
➜ lorsqu'il conclut un contrat qui ne s'inscrit pas dans le cadre des activités auxquelles il se livre à titre professionnel
(ex. du neurologue qui réserve une chambre d'hotel pour assister à une conférence médicale
Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.097
https://www.courdecassation.fr/decisi... )
➜ lorsqu'il conclut un contrat à distance / hors établissement qui n'entre pas dans le champ de son activité principale
(ex. expert comptable qui loue un photocopieur
Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.455 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decisi... )
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Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#consommation #professionnel #activité
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