Pour le Vendeur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend de la libération des fonds
Автор: Gouache Avocats
Загружено: 2024-01-29
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La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du fonds pour y développer son activité. Le Vendeur est pressé de percevoir le prix de la vente. Ces attentes distinctes doivent être combinées avec les délais nécessaires à la conclusion de l’acte définitif et aux formalités subséquentes. Pour le Vendeur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend de la date de libération des fonds par le séquestre.
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