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Les conditions d’application du privilège du vendeur de fonds de commerce
Автор: Gouache Avocats
Загружено: 2023-11-20
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En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur bénéficie d’un privilège particulièrement avantageux : celui de se prémunir du risque d’impayé. Quelles sont les conditions d’application du privilège du vendeur de fonds de commerce ?
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