ÉPISODE 7 - Urbanisme et copropriété
Автор: SCP CORNILLE-FOUCHET
Загружено: 2021-04-13
Просмотров: 136
Un arrêt récent du Conseil d’État qui se situe à la frontière du droit de l’urbanisme et de la copropriété avec Maître Patrice Cornille.
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 432096
https://lnkd.in/grNVgps
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