Audience filmée - Immunités pénales des dirigeants et agents des États étrangers : quelle portée ?
Автор: Cour de cassation
Загружено: 2025-07-04
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La Cour de cassation examine les conditions d’application de l’immunité personnelle des chefs d’État étrangers et de l’immunité fonctionnelle des agents d’État étrangers, lorsqu’il leur est reproché d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
Audience d'assemblée plénière de la Cour de cassation - Vendredi 4 juillet 2025
Lire le communiqué : https://www.courdecassation.fr/toutes...
00:00 Explication d'une audience de la Cour de cassation
06:55 Entrée de la Cour
07:34 Ouverture de l'audience et allocution de M. le premier président de la Cour de cassation
11:06 Présentation orale du rapport par Mme la conseillère rapporteure
26:03 Observation orale de l'avocat aux Conseils pour les défendeurs au pourvoi
56:36 Observation orale de M. le procureur général près la Cour de cassation
1:31:26 Présentation orale du rapport par Mme la conseillère rapporteure
1:41:53 Observation orale de l'avocat aux Conseils pour le demandeur au pourvoi
2:06:32 Observation orale de l'avocat aux Conseils pour les défendeurs au pourvoi
2:16:00 Observation orale de Mme l'avocate générale à la Cour de cassation
2:38:12 Prise de parole de l'avocat aux Conseils pour le demandeur au pourvoi
2:39:03 Clôture de l'audience
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![[Audience 11.10.2024] Droit des sociétés : règles de vote d’une augmentation de capital](https://imager.clipsaver.ru/MkfLmB1AIbk/max.jpg)
